Amendement n° CL125 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 36 par les mots : « et assure leur publication au Journal officiel de la République française ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française. Le texte adopté par le Sénat prévoit que les comptes sont rendus publics et mis à disposition en " open data " selon les règles de droit commun. Toutefois, la mention d'une publication au Journal officiel de la République française a été supprimée. … (extrait)