Amendement n° CL126 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver », les mots : « situations de conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie la définition des conflits d'intérêts figurant à l'article 2. Sur le modèle de ce que prévoit actuellement l'instruction générale du bureau du Sénat, le projet de loi privilégie actuellement une acception restreinte dans laquelle l'intérêt public ne peut subir d'interférence que du fait d'intérêts privés. Or, il est patent que d'autres intérêts publics peuvent venir i… (extrait)