Amendement n° CL128 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Au quatrième alinéa de l’article L. 131-10 et de l’article L. 231-4-4 du code de justice administrative, de l’article L. 120-13 et de l’article L. 220-11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». « VII. - Au 2 du I de l’article L. 139 B du livre des procédures fiscales, les mots : « 7-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au sta… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.