Adopté.
Rédiger ainsi l’article 3 : « I. - Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de … (extrait)
Cet amendement propose de mieux encadrer les « emplois familiaux » des membres du Gouvernement, et plus généralement l'ensemble des emplois de cabinet du Gouvernement en alliant fermeté, souplesse et efficacité. Fermeté car le I prévoit qu’est strictement interdit le fait de recruter un membre de sa famille proche au sein de son cabinet ministériel. Font partie de la famille proche le conjoint (ou… (extrait)