Amendement n° CL131 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils contrôlent l’exécution du travail réalisé par leurs collaborateurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement impose à tout parlementaire de contrôler l’exécution des tâches confiées à leur collaborateur. Ceci imposera donc à chaque parlementaire d’établir une fiche de poste ou de définir, pour le contrat conclu, avec le collaborateur les missions qui lui sont confiées et d’en contrôler l’exécution. Cet amendement permet tant aux parlementaires qu’aux collaborateurs de se prémunir contre to… (extrait)