Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. - Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « II. - Lorsqu’un député ou un sénateur emploie comme collaborateur parlementaire une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famill… (extrait)
Cet amendement propose de mieux encadrer les « emplois familiaux » des parlementaires, et plus généralement l'ensemble des emplois de cabinet en alliant fermeté, souplesse et efficacité. Fermeté car le I prévoit qu’est strictement interdit le fait de recruter un membre de sa famille proche au sein de son cabinet ministériel. Font partie de la famille proche le conjoint (ou partenaire lié par un PA… (extrait)