Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Lorsqu’une autorité territoriale mentionnée à l’article 11 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique compte parmi le… (extrait)
Cet amendement propose de mieux encadrer les « emplois familiaux » des autorités territoriales, et plus généralement l'ensemble des emplois de cabinet en alliant fermeté, souplesse et efficacité. Fermeté car le I prévoit qu’est strictement interdit le fait de recruter un membre de sa famille proche au sein de son cabinet ministériel. Font partie de la famille proche le conjoint (ou partenaire lié … (extrait)