Amendement n° CL134 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige sans doute un oubli dans le projet de loi en prévoyant qu'à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation de l'interdiction mentionnée au I soient remboursées par l'autorité territoriale employeuse et non par le collaborateur concerné.