Amendement n° CL138 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - A. - La cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse. « Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du lendemain du dernier jour du mandat. « Le collaborateur est dispensé d’exécuter le préavis auquel il a droit en application de l’article L. 1234-1 du code d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à tirer toutes les conséquences du caractère spécifique du licenciement des collaborateurs à la suite de la fin de mandat du parlementaire en prévoyant une procédure adaptée, qui impliquera le droit à un parcours d’accompagnement personnalisé dans un but de sécurisation optimale de la situation professionnelle des collaborateurs.