Amendement n° CL142 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 7 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « « précitée », sont insérés les mots : « , » les mots : « « Parlement, », sont insérés les mots : « et ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.