Amendement n° CL143 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 7 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « si, à cette date », les mots : « qu’à la date de la demande ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.