Amendement n° CL147 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et aux première, deuxième et troisième phrases de l’article 11-3 » les mots : « , aux première, deuxième et troisième phrases de l’article 11-3 et à l'avant-dernier alinéa de l’article 11-4 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.