Amendement n° CL148 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « reçues », le mot : « recueillies ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.