Amendement n° CL156 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 48, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du public ».

Amendement rédactionnel.