Amendement n° CL158 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 8 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ».

Amendement rédactionnel.