Adopté.
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € », les mots : « d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € ».
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).