Amendement n° CL163 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa du V de l’article L. 561-22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52-6 » est remplacée par la référence : « L. 52-6-1 » . » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.