Amendement n° CL164 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, l'article 9 ter vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, pour l'exercice de ses missions. Ces dispositions sont présentées… (extrait)