Amendement n° CL168 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « de la situation ».

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle, calquant le dispositif ordinaire applicable au Parlement européen sur le dispositif national destiné à l'Assemblée nationale et au Sénat.