Amendement n° CL170 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la date de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 146-2 du code électoral se met en conformité avec ce même article L.O. 146-2 », les mots : « la date de la décision du Conseil d’État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité mentionnés aux 1° e… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.