Amendement n° CL172 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 5° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les membres de l’organe chargé de la déontologie parlementaire ; ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de soumettre le déontologue de l’Assemblée nationale à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de lIl est proposé de soumettre le déontologue de l’Assemblée nationale à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vi… (extrait)