Amendement n° CL174 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du même article L.O. 146-1 », les mots : « de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ».

L'exposé des motifs

Précision d'une référence.