Amendement n° CL175 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prochain renouvellement de celui-ci », les mots : « renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ».