Amendement n° CL179 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, après la seconde occurrence du mot : « prêteurs », insérer les mots : « personnes morales ».

L'exposé des motifs

Le I du présent amendement a pour objet de préciser que seule l’identité des prêteurs personnes morales sera rendue publique. Si i l’objectif de transparence du financement de la vie politique justifie que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques connaisse l’identité de l’ensemble des prêteurs, qu’il s’agisse de personnes morales et de personnes physiques, il … (extrait)