Adopté.
Supprimer cet article.
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique n’a pas pour effet, dans sa rédaction actuelle, d’obliger un parlementaire à se rattacher à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique. Pour autant, l'intégralité de la fraction est distribuée. L’article 8 bis du projet de loi prévoit que le montant de … (extrait)