Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « financement des candidats et des », les mots : « crédit aux candidats et aux ».
En cohérence avec l'amendement proposé sur l'article 10 du projet de loi, il convient de rétablir le nom du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Bien que le médiateur puisse intervenir en cas de difficultés rencontrées par le mandataire d'un candidat ou d'un parti pour ouvrir un compte bancaire, sa mission centrale demeure la médiation en matière de crédit. Il est donc indis… (extrait)