Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 12 habilitant le Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie. En l'état du droit actuel, aucun établissement financier n'est dédié au financement des partis politiques ou des candidats aux élections. Or, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rappelle, depuis plusieurs années, les d… (extrait)