Amendement n° CL184 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « transmet », insérer les mots : « au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et ». II. - Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « Lorsque l’administration fiscale estime que le représentant au Parlement européen ne satisfait pas aux obligations mentionnées au premier alinéa et que cette appréciation n’est pas contestée par le représentant, ou lorsqu’il a été statué par une décision juridictionnelle devenue irrévo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement applique, moyennant adaptations, aux représentants du Parlement européen les règles prévues pour les parlementaires à l’article 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise à rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement qui prévoient, pour la clarté et l’efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d’une informat… (extrait)