Amendement n° CL187 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « prévus par le présent code ».

L'exposé des motifs

L’article premier du projet de loi impose au juge de se prononcer sur l’opportunité d’une peine complémentaire d’inéligibilité en répression des infractions les plus attentatoires à la vie sociale et à l’organisation politique de la République. C’est tout naturellement en première position de la liste des infractions donnant lieu à cette peine obligatoire qu’apparaissent les crimes. Pourtant, alor… (extrait)