Amendement n° CL189 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « - les délits prévus aux articles 313-2, 314-2 et 314-3 ; »

L'exposé des motifs

Issu d'un amendement sénatorial, l'alinéa 7 soumet à l'exigence d'une décision du juge quant à une peine complémentaire d'inéligibilité les délits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, toutes les escroqueries ne présentent pas de lien avec les affaires publiques. La circonstance d'une commission en bande organisée est, de ce point de vue, indifférente. Le présent amendement propose d'écarte… (extrait)