Amendement n° CL190 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1, lorsqu’ils ont », les mots : « le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l’article 450-1, lorsqu’il a ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence : il n’existe qu’un seul délit de participation à une association de malfaiteur à l’article 450-1 du code pénal.