Amendement n° CL192 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Les délits portant atteinte à la probités, pour lesquels le juge doit obligatoirement se prononcer sur l'opportunité d'une peine d'inéligibilité, sont énumérés aux alinéas 4 à 15 de l'article premier. Pour une meilleure cohérence dans la délimitation des atteintes à la probité, l'étude d'impact mentionne que le Gouvernement s'est référé aux compétences du parquet national financier définies aux ar… (extrait)