Amendement n° CL193 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise - au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publique, et considérant de surcroît que le juge dispose de la possibilité de prononcer spontanément u… (extrait)