Amendement n° CL194 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « troisième », le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement rectifie une erreur de référence : l’amendement sénatorial à l’origine de l’alinéa 8 a bien pour objet de réprimer l’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit portant atteinte à la probité (mentionnés à l’alinéa 5) et non le harcèlement sexuel (mentionné à l’alinéa 4, qui se conçoit d’ailleurs difficilement dans le cadre d’une association de malfaiteurs).