Adopté.
L’article 72-6 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I - » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « II. - Toutefois, il est interdit au maire ou au président du groupement de communes de compter parmi les membres de son cabinet :… (extrait)
Cet amendement vise à prendre les adaptations nécessaires à l’application des dispositions de ce projet de loi à la fonction publique communale de Polynésie française. L’Etat est compétent en matière de fonction publique communale de Polynésie française. Ces agents communaux ne sont pas régis par les textes de la fonction publique territoriale métropolitaine mais par l'ordonnance n°2005-10 du 4 ja… (extrait)