Adopté.
Le livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre II titre II est complétée par un article L. 122-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-18-1 . - Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son… (extrait)
Cet amendement vise à prendre les adaptations nécessaires à l’application des dispositions de ce projet de loi aux élus des communes et EPCI de Nouvelle-Calédonie. En application du 10° de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, l’Etat est compétent pour édicter les règles relatives à l'administration des communes et de leurs établissements publ… (extrait)