Adopté.
Au dernier alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l’inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le représentant au Parlement européen inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionn… (extrait)
Ce sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, prévoit que les parlementaires européens déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections, et non pour les seules élections européennes.