Amendement n° CL199 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.A Substituer aux alinéas 1 et 2, un alinéa ainsi rédigé : "Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :" I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les députés et les sénateurs contrôlent l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». II. - Au dernier alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12 et L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à consacrer l'instauration d'un statut des collaborateurs parlementaires à travers la mise en place d'un cadre d'emplois des collaborateurs parlementaires et la définition des missions des collaborateurs parlementaires conformément à l'objectif poursuivi par l'amendement. Pour ce faire, ce sous amendement procède à trois modifications : - l'alinéa 3 est supprimé car il prés… (extrait)