Amendement n° CL1 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « Quinze », le mot : « Trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder davantage de temps à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin que son contrôle soit effectif lorsqu’il vérifie la déclaration de patrimoine du chef de l’Etat en fin de mandat.