Amendement n° CL3 de M. Philippe Gomès à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement. »

L'exposé des motifs

L’article 9 bis du projet de loi organique, introduit en commission au Sénat, vise à accroître la transparence de la réserve ministérielle, en inscrivant dans la loi organique, comme cela est le cas depuis 2013 pour la réserve parlementaire, l’obligation de publication des subventions accordées à ce titre. Or, par souci de cohérence avec l’article 9 initial du projet de loi organique qui entend su… (extrait)