Amendement n° CL5 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-1-1. - Il est interdit à tout député d’exercer, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités de représentation d'intérêts au sens de ces dispositions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre incompatibles les fonctions de représentant d’intérêts avec l’exercice d’un mandat parlementaire ou pour le compte : - D’un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; - Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les age… (extrait)