Amendement n° CL11 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 127-1. - Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ; « 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2017 et qui vise à imposer aux candidats à une élection de justifier d’un casier judiciaire vierge. Le présent amendement propose une mesure concrète, mais simple, propre à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants : les candidats à une élection législative … (extrait)