Amendement n° CL13 de Mme Delphine Batho sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L.O. 131 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. - » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois dernières années précédant sa candidature ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que les vérifications de la situation fiscale interviennent a posteriori de l’élection. Le présent amendement propose que cette vérification intervienne a priori.