Amendement n° CL21 de M. Xavier Breton sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 A ainsi rédigé : « Art. L.O.141-1 A. - La fonction de ministre est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ; « 2° Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ; « 4° Les fonctions de président et de vice-pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’interdiction du cumul de la fonction de ministre avec une fonction exécutive locale. Une telle interdiction étant déjà prévue depuis 2014 pour les députés, sénateurs et députés européens, il convient qu’elle s’applique aussi aux ministres.