Amendement n° CL28 de M. Éric Diard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l’octroi de subventions par l’État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.

L'exposé des motifs

L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la "réserve parlementaire" au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics, et alimente une suspicion d'usage arbitraire et clientéliste de ces fonds. Par souci de cohérence et d'équité, il convient également de mettre fin à la pratique des autres rés… (extrait)