Amendement n° CL36 de Mme Danièle Obono sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L.O. 137 du code électoral est ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit, ainsi qu’entre un mandat électif public et l’appartenance au Conseil économique, social et environnemental ».

L'exposé des motifs

Cet amendement met fin au cumul des mandats dans l’espace et dans le temps, quel que soit le statut des mandats. Il rappelle à la raison les cumulards qui exercent simultanément des pouvoirs croisés en différents lieux. Le cumul entre différents mandats électifs publics, quels qu’ils soient, est ainsi prohibé par cet article de loi. En outre, seuls deux mandats consécutifs deviennent licites. Grâc… (extrait)