Amendement n° CL41 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse d’enterriner le principe qu’un élu puisse cumuler son indemnité d’élu avec d’autres revenus, et encore plus d’exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bien même l’article initialement proposé restreint ces conditions de cumul, nous considérons qu’il … (extrait)