Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées. II. - La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 15 est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Aucun parlementaire ne saurait avoir de cr… (extrait)
Cette amendement précise les dispositions relatives à la suppression et la fin des réserves parlementaires, outil clientéliste par excellence servant à subventionner de manière discrétionnaire différents organismes - ou servant à acquérir un bien immobilier à l’aide de fonds publics, le conserver après son mandat, et le revendre à d’autres forces politiques, comme l’ont par exemple fait de nombreu… (extrait)