Amendement n° CL45 de M. Ugo Bernalicis à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. »

L'exposé des motifs

aLe projet de loi du gouvernement vise à supprimer la réserve parlementaire. C’est une avancée importante et attendue, tant des abus avaient pu être constatés (clientélisme, subventions massives à des associations présidées par un parlementaire, saupoudrage des subventions). Toutefois, dans son projet de loi, le gouvernement omet de supprimer la réserve ministérielle. Pour sa part, le Sénat parce … (extrait)