Amendement n° CL46 de Mme Danièle Obono à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article 2 est applicable aux députés et aux sénateurs à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique."

L'exposé des motifs

Tant l’attestation de situation fiscale que la vérification de situation fiscale que nous proposons pour les parlementaires nous semble devoir concerner tous les parlementaires à la date de promulgation de la loi. Les modifications induites par le Sénat font que les sénateurs qui ne sont pas élus au prochain renouvellement de septembre 2017 n’auraient pas à se conformer aux nouvelles obligations i… (extrait)